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Domaines juridiques
Véritable avocate généraliste, Maître Michèle PERRIERE accompagne avec la même passion les justiciables dans leurs dossiers de droit de la famille, de droit des successions, de droit pénal, et d'assistance éducative.
Maître PERRIERE traite tous types d'affaires.
LE DIVORCE ET LA SEPARATION
Les procédures de divorce et de séparation de corps (sans divorce) sont similaires. Chacun des époux doit être assisté d’un avocat dès le début de la procédure. Elle peut être amiable ou judiciaire.
Plusieurs formes de divorce et de séparation de corps existent. La procédure la plus adaptée à votre situation sera déterminée lors de notre rendez-vous.
A - Le divorce par consentement mutel
Ce type de divorce convient aux époux qui s’accordent à la fois sur le divorce et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur :
- Pour les enfants :sur l’exercice de l’autorité parentale : conjointe ou exclusive pour l’un des parents,sur la fixation de la résidence habituelle des enfants : en alternance, chez l’un des parents ? Comment dans ce deuxième cas s’exercera le droit de visite et d’hébergement du deuxième parent ? Sur la contribution alimentaire : son montant, sa forme (contribution aux charges des enfants comme les frais de scolarité…)
- Pour les époux : sur l’attribution du domicile conjugal ou sa jouissance, sur le partage des biens meubles et immeubles, sur le montant de la prestation compensatoire
Le plus souvent, les époux propriétaires de biens immobiliers devront à la convention de divorce un projet de liquidation de leur régime matrimonial établi avec un notaire.
La convention de divorce est rédigée par les avocats et une fois validée par les époux elle leur est adressée par lettre recommandée par leur avocat. Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux se retrouvent avec leurs avocats respectifs pour signer la convention qui sera ensuite adressée au notaire pour dépôt au rang de ses minutes.
B - Le divorce pour acceptaiton du principe de la rupture du mariage
Lorsque les époux sont d'accord sur la nécessité de divorcer, mais qu'ils ne parviennent pas à s'accorder sur les conséquences de ce divorce, c'est la procédure privilégiée. L’intervention du juge est alors nécessaire et il est saisi par la voie de l’assignation par un seul des deux époux ou par une requête conjointe des époux.
Une audience devant le juge sera alors fixée pour que soient débattues les mesures provisoires qui s’appliqueront le temps de la procédure de divorce, et qui encadrent la vie conjugale et familiale des époux en instance de divorce.
C - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis un an au moment de l’introduction de la procédure ou au moment du prononcé du divorce.
L’intervention du juge est alors nécessaire et il est saisi par la voie de l’assignation par un seul des deux époux ou par requête conjointe des deux époux.
Une audience devant le juge sera alors fixée pour que soient débattues les mesures provisoires qui s’appliqueront le temps de la procédure de divorce.
D - Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations nées du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, injures, infidélités, refus de contribution aux charges du mariage…).
La procédure est initiée par la voie d’une assignation en divorce et une audience fixant les mesures provisoires s’appliquant aux époux et aux enfants sera fixée.
Lorsque des violences ont été exercées par un époux sur l’autre ou sur les enfants il existe deux procédures urgentes qui permettent d’obtenir plus rapidement une décision qui sera plus protectrice de l’époux ou de l’enfant en danger. Il est alors possible d’assigner « à bref délai » pour obtenir une décision plus rapide mais également de solliciter le bénéfice d’une ordonnance de protection.
E - Procédure
- La procédure de divorce par consentement mutuel
Les avocats rédigent une convention de divorce.
Si les époux mariés sous régime de communauté possèdent au moins un bien immobilier, il est alors nécessaire pour eux de rencontrer un notaire qui va établir un acte de liquidation de leur communauté.
Cet acte liquidatif est annexé à la convention de divorce adressée par lettre recommandée à chacun des époux par leur avocat.
Le délai de 15 jours de réflexion écoulé, époux et avocats se réunissent pour signer les conventions qui sont ensuite adressées au notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes.
- Les autres types de divorce
La procédure est judiciaire. Elle est initiée par une assignation en divorce ou par une requête conjointe aux deux époux. Une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixe les mesures provisoires pour organiser la séparation du couple. A la suite de cette audience votre divorce pourra être prononcé selon des délais qui varieront en fonction de vos accords/désaccords.
L’avocat est obligatoire pour chacun des époux tout le long de la procédure.
LA QUESTION DES ENFANTS
La séparation des parents a de très nombreuses conséquences sur la situation des enfants. Ces derniers doivent être protégés pour limiter l'impact de la procédure sur leur vie. Etre conseillé par un avocat pour cette procédure est donc on ne peut plus utile.
A - L'autorité parentale sur l'enfant
L'autorité parentale est sauf exceptions exercée conjointement par chacun des deux parents.
En cas de saisine du juge, celui-ci prendra toujours sa décision en donnant la priorité à l’intérêt de l'enfant. Le juge peut décider exceptionnellement, s'il l'estime nécessaire, de confier à un seul parent l’exercice de l’autorité parentale. C'est alors ce dernier qui prendra seul de très nombreuses décisions fondamentales pour l'enfant. C'est pourquoi il est indispensable d'être bien conseillé dans ce cas.
B - La résidence de l'enfant
A la séparation, il est convenu des modalités d’exercice de leur autorité parentale sur leurs enfants et en cas de difficulté saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de trancher les désaccords.
L’enfant peut alors résider au domicile de chacun des parents de façon alternée ou au domicile de l’un de ses parents. Dans ce deuxième cas, il convient de définir les modalités de droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle.
C - Pension alimentaire et prestation compensatoire
Le mariage impose un devoir de secours, moral et financier, à l’égard de chacun des époux.
En cas de séparation, il prend la forme, entre autres, d'une pension alimentaire.
Son montant est fixé par le Juge. Il dépend des revenus des parents, des besoins de l’enfant, du mode de résidence choisi, chez l’un de ses parents à titre principal ou en alternance au domicile de chacun d’entre eux.
La pension peut être fixée amiablement entre les parents ou par un juge s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord.
La pension alimentaire peut se faire sous la forme d’un versement d’une somme d’argent, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant ou encore par la jouissance d’un bien.
La prestation compensatoire, elle, n'est pas destinée à protéger l'enfant, mais directement le conjoint. Elle est versée à l’époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation.
Cette prestation, fixée par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l’âge et l’état de santé des époux et leurs situations professionnelles.
Maître PERRIERE, en placant vos intérêts au cœur de son travail, fera tout pour que le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire obtenue par vous soit juste.
PATERNITE, FILIATION ET ADOPTION
- La reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou post natale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l'accord de la mère à la condition bien sûr que l'enfant n'ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.
Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l'année, les parents bénéficient de l'autorité parentale conjointe, à défaut, la mère aura l'autorité parentale exclusive.
La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire tomber une reconnaissance mensongère, le Juge ordonnera en principe un test ADN.
- L’adoption
Maître Michèle PERRIERE, avocate en droit de la famille à Bordeaux et Andernos-les-Bains, vous accompagne et vous conseille lors de votre procédure d'adoption. Il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière.
L'adoption plénière et l'adoption simple ont des conséquences différentes. Avec l'adoption simple, l'enfant conserve sa filiation d'origine, au contraire de l'adoption plénière qui annule tout lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.
Maître Michèle PERRIERE, avocate à Bordeaux et Andernos-les-Bains, vous accompagne dans tous vos dossiers de succession.
ACCEPTATION, RENONCIATION
A l'ouverture de la succession, les héritiers potentiels ont le choix entre trois options : ils peuvent accepter la succession dans sa totalité, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou la refuser.
Le délai pour effectuer ce choix est de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, durée qui peut être augmentée de deux mois jusqu’à un total de 6 mois dès lors que l’un des héritiers n’aura pas fait connaître sa décision et qu’il sera sommé de se prononcer, soit par les cohéritiers, soit par les créanciers du défunt, soit encore par les héritiers de second rang ou par l’Etat. Si aucune de ces personnes ou instance ne le force à exprimer son choix, il peut se prononcer durant 10 ans, période à l’issue de laquelle on considère qu’il a renoncé à l’héritage.
Pour l’aider dans sa prise de décision, l’héritier peut demander la communication de l’inventaire de succession. Le refus de succession peut en effet être motivé par l’existence de dettes importantes du défunt. Mais il peut aussi renoncer au profit des héritiers de second rang, qui bénéficient alors des mêmes avantages fiscaux qu’un héritier de premier rang.
Maître Michèle PERRIERE vous assiste à toutes les étapes de ce processus.
CONTESTATION
On peut contester une succession dès lors qu’on a été oublié ou qu’on s’estime lésé. L'avocat vous aidera alors à mettre en lumière les faits nouveaux nécessaires à la contestation.
Il arrive parfois qu’un bénéficiaire soit oublié dans la succession, ce qui nécessite une nouvelle évaluation de l’ensemble des biens à partager. Votre avocat en droit successoral vous aide à défendre vos intérêts devant le Notaire ou devant le tribunal judiciaire.
Un héritier qui se sent dépossédé par un testament peut aussi saisir la justice pour contester la succession. Il peut en particulier estimer que le défunt a été manipulé lors de la rédaction de son testament. Là encore, l’intervention d’un avocat est essentuelle. Il en va de même si vous voulez contester une donation. La contestation s’appuie généralement sur la mise en évidence d’une donation déguisée, qui favorise l’un des héritiers au détriment des autres. Paiement effectué au profit d’un héritier, vente à un prix largement sous-estimé, mais aussi bail gratuit sont quelques unes des formes que peut prendre cette donation déguisée, qu’il faut identifier, puis prouver afin de faire réintégrer les sommes dans l’héritage.
SUCCESSION CONFLICTUELLE
Maître Michèle PERRIERE peut également vous aider à :
- Sortir de l'indivision successorale. Il arrive que la succession soit conflictuelle. Parfois, le décès du second parent dans une famille fait ressurgir d’anciens conflits, des rancunes ou des frustrations. Dans ce cas, il est difficile de procéder à un partage à l’amiable des biens du défunt. Un conflit de succession peut nécessiter soit une médiation, lorsque les tensions sont de nature à être résolues par la discussion, soit un partage judiciaire. L’assistance d’un avocat dans cette situation est précieuse. Il intervient en fait aussi bien au niveau amiable que judiciaire.
- Contester le partage successoral. Lorsque le partage à l'amiable a échoué, le partage successoral est effectué au contentieux. Le partage judiciaire est mis en oeuvre lorsque l’un des héritiers refuse le partage à l’amiable et ne souhaite pas rester en indivision. Le juge du tribunal judiciaire doit alors être saisi. Il tranche la succession lorsqu’elle est simple ou désigne un autre notaire lorsque la situation est plus complexe, impliquant en particulier des biens immobiliers. Le juge vérifiera, dans ce second cas, le partage successoral effectué par le notaire. Le rôle de l'avocat est là encore essentiel puisqu'il saura montrer en quoi vous avez été oublié ou lésé.
SUCCESSION ENTRE EPOUX
Deux critères influent sur la succession entre époux : la présence ou l’absence d’enfants, et le régime matrimonial que le couple avait choisi. De facto, conjoint survivant est considéré par le droit successoral comme héritier à part entière, tout comme les enfants du défunt.
- Régime matrimonial et succession du conjoint survivant Il peut évidemment exister un testament qui règle plus précisément la succession du défunt. En l’absence de testament, le partage de l’héritage tient compte du régime matrimonial choisi par le couple et c’est ce régime qui permet de définir quels biens sont à partager dans la succession. Dans les situations de communauté universelle de biens ou de communauté réduite aux acquêts, les biens détenus en commun entrent pour moitié dans la succession. A l’inverse, sous le régime de la séparation de biens, la succession comprend l’intégralité des biens propres du défunt et une part des biens détenus en indivision, à hauteur de sa contribution. Le conjoint survivant conservera donc la propriété de ses biens propres, et héritera, pour sa quote-part, des biens appartenant au défunt.
- Composition de la famille et droit du conjoint survivant S’il n’y a pas de dispositions spécifiques par testament, le principe général prévoit que le conjoint survivant partage les biens du défunt avec les enfants ou les ascendants, en l’absence d’enfants. En l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant hérite de l’intégralité des biens. Si le défunt n’avait pas d’enfants, mais que ses parents sont encore en vie, ces derniers héritent de la moitié des biens, le conjoint survivant de l’autre moitié. Enfin, lorsque le couple a des enfants en commun, le conjoint survivant peut opter pour deux solutions : soit hériter l’intégralité des biens en usufruit, soit hériter du quart en pleine propriété. Il en résulte que les enfants héritent quant à eux soit des trois quarts en pleine propriété, soit de la totalité en nue-propriété. En présence d’enfants qui ne sont pas issus des relations entre le défunt et le conjoint survivant, ce dernier n’a pas le choix, et hérite automatiquement du quart en pleine propriété. Le droit du conjoint survivant lui accorde dans tous les cas une attribution préférentielle du logement de la famille.
En cas de litige, contactez Maîre Michèle PERRIERE, qui saura au mieux vous conseiller dans toutes les étapes du processus.
En matière pénale, Maître Michèle PERRIERE intervient :
- Que vous soyez mis en cause ou partie civile.
- Devant l’ensemble des juridictions pénales : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises.
- Partout en France métropolitaine.
- A tous les stades de la procédure :
- Avant jugement : rédaction de plainte, assistance en audition libre, assistance en garde à vue, assistance en interrogatoire de première comparution, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
- Au stade du jugement.
- Au stade de l'exécution de la peine : requête en dispense de mention sur le casier judiciaire, relevé d'interdiction, restitution de scellés, réparation de la détention arbitraire, etc.
- Au stade de la détention : Commission de discipline, visites régulières en détention, etc.
- Pour toutes les infractions : meurtre, empoisonnement, tortures et actes de barbarie, violences volontaires, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, administration de substances nuisibles, appels malveillants réitérés, menaces, harcèlement moral, homicide involontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, stupéfiants, viol, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, atteintes à la vie privée, dénonciation calomnieuse, vol, recel, abus de confiance, extorsion, chantage, escroquerie, filouterie, abus de bien sociaux, etc.
Au titre des dispositions de l'article 375 du Code civil, une procédure d’assistance éducative peut être prononcée lorsque le Juge des enfants considère que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont compromises.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parents, les services sociaux et, si cela est possible l'enfant, le Juge des enfants peut :
- ordonner une enquête complémentaire sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents ;
- ouvrir une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), c'est-à-dire demander à des travailleurs sociaux de suivre l'enfant et ses proches. Il s’agit de l’hypothèse privilégiée car elle permet le maintien du mineur au sein de sa famille tout en prononçant des obligations particulières ou une aide à la structure familiale.
- dans le pire des cas, s’il est considéré que le maintien de l’enfant dans son milieu familial n’est pas compatible avec ses intérêts, le Juge des enfants peut décider d’un placement. Ce dernier s’effectue le plus souvent à l’ASE qui recherchera une famille d’accueil ou un foyer pouvant accueillir le mineur. Il peut également s’effectuer chez une personne digne de confiance.
La présence d’un Avocat lors des audiences et au cours de la procédure est indispensable pour préparer l’audience en amont.
Préalablement à l’audience, l’Avocat aura ainsi accès à l’ensemble de la procédure.
Ainsi, Maître Michèle PERRIERE vous recevra à son cabinet pour évoquer toutes les problématiques du dossier. Lors de l’audience, elle sera présente pour souligner les évolutions, pour dénoncer certaines pratiques, pour contextualiser certaines difficultés ou les dénoncer, pour réaliser des demandes auprès du Juge des enfants, ou encore pour proposer des solutions…
Compte-tenu de la gravité de certaines mesures que peut prendre le Juge des enfants, l’assistance d’un avocat est donc essentielle pour :
- prendre connaissance du dossier remis au Juge des enfants (dénonciation de tiers, rapport des services sociaux, expertises médicales...), certaines de ces pièces ne pouvant être consulté que par un avocat ;
- aider les parents à réunir les éléments de preuve de nature à démontrer leur capacité à assurer la sécurité, le développement et l'éducation ;
- aider les parents à exprimer leur position, leur souhait auprès du juge des enfants.
Le Juge des enfants peut à tout moment modifier ses décisions.
Il se place toujours au moment où il statue pour apprécier la mesure la plus à même de protéger l’enfant.
Son action est souvent complémentaire à celle du Juge aux affaires familiales.
Maître PERRIERE vous accompagne également dans tous vos dossiers de :
- Droit de la construction
- Droit immobilier
- Litiges commerciaux
- Droit des dommages corporels
- Droit de la consommation
- Droit des assurances et de la responsabilité civile